Ce 13 septembre, nous étions au marché de Fontainebleau pour tracter avec la Ligue des Droits de l’Homme et Amnesty contre la loi « Permis de tuer ».
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi instaurant une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. 313 députés ont voté pour ce texte, initialement porté par l’extrême droite, repris par Les Républicains et soutenu par le gouvernement. Un vote de la honte.
Derrière cette prétendue « protection » des policiers, c’est un principe fondamental de notre État de droit qui est remis en cause. Cette loi risque d’instaurer un véritable permis de tuer. Avant son adoption définitive, elle doit encore être examinée par le Sénat. Nous continuerons à nous y opposer fermement.
Voici pourquoi
Aujourd’hui, l’usage mortel de son arme par un policier ou un gendarme doit être justifié par les circonstances et répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité. Demain, la légitimité du tir serait présumée.
Aujourd’hui, la justice doit établir si un tir mortel était nécessaire et proportionné. Demain, il reviendrait aux victimes et à leurs familles de démontrer qu’il ne l’était pas. C’est une inversion profondément préoccupante de la charge de la preuve.
Aujourd’hui déjà, les enquêtes sur les tirs mortels impliquant des policiers sont longues, complexes et n’aboutissent pas toujours. Demain, cette présomption risque d’affaiblir encore le travail des enquêteurs et de rendre certaines investigations beaucoup plus difficiles.
Les personnes racisées pourraient être les premières victimes de cette évolution. Elles sont déjà davantage exposées aux contrôles et aux interventions policières. Une extension de la présomption de légitime défense pourrait donc renforcer les inégalités déjà constatées dans les rapports avec les forces de l’ordre.
Enfin, en réduisant le risque judiciaire associé à l’usage des armes, cette loi pourrait renforcer un sentiment d’impunité et favoriser une banalisation du recours aux armes à feu. À terme, ce sont davantage de vies qui pourraient être mises en danger.
Protéger les forces de l’ordre ne signifie pas affaiblir les règles qui encadrent l’usage de la force. Soutenir notre police exige d’ailleurs plutôt des moyens, des formations et du recrutement plutôt que des lois-gadgets. Notre État de droit repose sur un principe simple : nul ne doit pouvoir tuer au nom de la loi sans que son acte puisse être pleinement contrôlé par la justice.
